Objectif du plan d’études cadre de culture générale
CFC SO 6 — Le droit règle les rapports des individus entre eux, des individus avec l'État dans lequel ils vivent, ainsi que des États entre eux.
Aperçu des questions
1En Suisse, un créancier doit d'abord obtenir un jugement avant de pouvoir lancer une poursuite pour une facture impayée.
VraiFaux
2Remets dans l'ordre les étapes d'une poursuite par voie de saisie.
À remettre dans le bon ordre :
L'office notifie le commandement de payerL'office procède à la saisieLe créancier dépose la réquisition de poursuiteLe créancier requiert la continuation de la poursuiteLe débiteur fait opposition ou laisse passer le délai
3Le commandement de payer te somme de régler la dette et les frais. Combien de jours as-tu pour payer ?
Réponse chiffrée à écrire.
4Tu reçois un commandement de payer pour une facture que tu contestes. Comment réagir ?
Former opposition, oralement ou par écrit, dans les dix joursPayer d'abord pour éviter les frais, puis réclamer ensuite au créancierÉcrire au créancier pour négocier, sans répondre à l'officeAttendre la convocation au tribunal qui suivra automatiquement
5Une opposition n'a pas besoin d'être motivée pour être valable : « je fais opposition » suffit, dans le délai.
VraiFaux
6Le débiteur a fait opposition. Associe chaque outil à la situation qui permet d'y recourir.
À associer par paires :
Mainlevée définitiveMainlevée provisoireAction civile ordinaireAction en libération de dette
Ni jugement ni papier signéUn jugement exécutoireUne dette reconnue par écrit et signéeUne opposition écartée sans jugement
7L'office vient saisir chez toi. Range chaque bien : insaisissable ou saisissable ?
Catégories :
InsaisissableSaisissable
Éléments à classer :
L'argent sur ton compte d'épargneLa part de salaire au-delà du minimum vitalLe chat de la familleLes outils nécessaires à ton métierLes vivres pour les deux prochains moisTa montre de luxeTa rente AVSVêtements et meubles indispensables
8L'office saisit une part de ton salaire chaque mois. Pendant combien de temps au maximum cette saisie de revenus peut-elle durer ?
Un an à compter de son exécutionJusqu'au remboursement complet, sans limite de duréeTrois mois, renouvelables une foisCinq ans, comme la prescription
9Ton employeur ne t'a jamais versé ton dernier salaire. Par combien d'années cette créance se prescrit-elle, c'est-à-dire après combien d'années tu ne peux plus la réclamer en justice ?
Réponse chiffrée à écrire.
10Extrait du registre des poursuites : coche les affirmations exactes.
Toute personne qui rend son intérêt vraisemblable peut l'obtenirUn futur bailleur a un intérêt reconnu, lié à la conclusion du bailUne poursuite retirée par le créancier y figure quand mêmeUne poursuite contestée et laissée sans suite peut ne plus être montréeLes tiers y voient les poursuites pendant dix ans après la clôtureUne poursuite annulée par un jugement reste visible des tiers
11La saisie n'a pas suffi à couvrir toute la dette. Que reçoit le créancier ?
Un acte de défaut de biens pour la part de la dette impayéeUn jugement de faillite prononcé d'office contre le débiteurLe droit de faire saisir les biens de la famille du débiteurRien : la dette est effacée et ne peut plus être réclamée
12Une Sàrl inscrite au registre du commerce ne paie pas ses fournisseurs. Par quelle voie la poursuite se continue-t-elle ?
Par voie de faillitePar voie de saisiePar voie de saisie, puis de faillite si la saisie ne suffit pasPar saisie de salaire du gérant
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
