Questions 12
Proposé par Kwiiz.ch

CA 2a · Relations sociales et logement

CFC 2ᵉ-3ᵉ Employé de commerce CFC EC 1

Vivre à deux, se séparer, prendre son premier appartement : ce champ d'apprentissage du DCO A traite ce que le droit dit de la vie privée. Formes de vie commune, mariage, divorce, résolution de conflits, et droit du bail : garantie, état des lieux, défauts, résiliation. 2e et 3e année.

Objectif du plan de formation de la profession

CFC EC 1 — Travail au sein de structures d'activité et d'organisation dynamiques.

Aperçu des questions

1Droit du bail : associe chaque situation à ce que prévoit le Code des obligations.

À associer par paires :

Où sont déposées les sûretésPlafond de la garantieRésilier son appartementAugmenter le loyer en cours de bail
Sur formule officielle agrééeTrois mois de loyerTrois mois, terme d'usage localUn compte au nom du locataire
2Tu remets les clés de ton appartement. Que doit faire le bailleur au moment de la restitution ?
Vérifier l'état du logement et t'aviser aussitôt des défautsAttendre trente jours puis t'envoyer la facture des réparationsFaire venir un expert agréé avant de te libérer du bailGarder la garantie jusqu'à ce que le prochain locataire emménage
3Qui supporte ces frais dans un logement loué ? Range chaque carte.

Catégories :

Le locataireLe bailleur

Éléments à classer :

Changer un chauffe-eau en fin de vieDétartrer la robinetterieRefaire une installation électrique vétusteRemplacer un joint de robinet qui fuitRemplacer une ampoule grilléeRéparer la toiture après une tempête
4Après cinq ans de vie commune, le concubinage produit entre les partenaires les mêmes effets qu'un mariage.
VraiFaux
5Tu cherches ton premier appartement. Ton salaire net est de 3 600 francs. Quel loyer respecte la règle du tiers utilisée par la plupart des régies ?
2 000 francs hors charges1 800 francs charges comprises1 500 francs charges comprises1 200 francs charges comprises
6Ton logement présente un défaut sérieux que le bailleur ne répare pas. Quelles démarches la loi prévoit-elle ?
Le mettre en demeure par écrit de réparer, avec un délaiDemander une réduction de loyer proportionnelle au défautConsigner le loyer auprès de l'office désigné par le cantonRetenir le loyer jusqu'à ce que le défaut soit réparéFaire réparer et déduire la facture sans fixer de délaiRésilier le bail sans mise en demeure préalable
7Un désaccord monte avec ton colocataire. Quelle attitude relève d'une résolution constructive du conflit ?
Attendre que ça passe en évitant le sujetLui exposer calmement tous les griefs accumulésDemander à un tiers de trancher entre vousDécrire le fait, puis écouter sa version
8Remets dans l'ordre les étapes d'une entrée dans un logement loué.

À remettre dans le bon ordre :

Annoncer son arrivée au contrôle des habitantsFaire l'état des lieux d'entrée et signer le procès-verbalRecevoir l'accord de la régie et signer le bailRecevoir les clés et emménagerVerser la garantie sur un compte à ton nomVisiter et déposer un dossier de candidature
9Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.
VraiFaux
10Un époux veut divorcer, l'autre s'y oppose. À quelle condition le divorce peut-il être demandé unilatéralement ?
Après six mois de vie séparéeJamais : sans accord, seule la séparation de corps est possibleImmédiatement, le divorce ne se refuse pasAprès deux ans de vie séparée
11Qu'est-ce qui distingue le plus nettement le mariage du concubinage sur le plan financier ?
La possibilité d'ouvrir un compte communL'obligation de déclarer sa nouvelle adresseLe devoir d'entretien et le partage du 2e pilierLa possibilité de louer un logement à deux noms
12Ton loyer mensuel est de 1 400 francs. Quelle garantie maximale, en francs, le bailleur peut-il exiger ?

Réponse chiffrée à écrire.

Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.