Objectif du plan d’études cadre de culture générale
CFC SO 6 — Le droit règle les rapports des individus entre eux, des individus avec l'État dans lequel ils vivent, ainsi que des États entre eux.
Aperçu des questions
1Une cliente ne règle pas une facture de ton entreprise. Remets les étapes du parcours civil dans l'ordre.
À remettre dans le bon ordre :
Déposer une requête de conciliationMettre en demeure la partie adversePorter l'action devant le tribunalRecevoir l'autorisation de procéderSe présenter à l'audience de conciliation
2Ton entreprise veut mettre en demeure un client qui ne paie pas. Concrètement, que fait-elle ?
Elle lui réclame formellement le paiementElle inscrit la dette au registre des poursuitesElle confie la facture à une agence de recouvrementElle résilie le contrat qui la lie au client
3Un débiteur mis en demeure pour une somme d'argent doit en plus un intérêt de 5 % par an.
VraiFaux
4La conciliation a échoué et tu as reçu l'autorisation de procéder. Combien de mois as-tu pour saisir le tribunal ?
Réponse chiffrée à écrire.
5En conciliation, les deux parties signent une transaction au procès-verbal. Quelle est la force de cet accord ?
Celle d'une décision de justice entrée en forceCelle d'un simple engagement moral entre ellesIl doit encore être validé par un tribunalIl vaut pendant trois mois, puis s'éteint
6Civil ou pénal ? Classe ce que chaque voie de justice permet de demander ou fait risquer.
Catégories :
CivilPénal
Éléments à classer :
Exiger la livraison d'une commandeFaire juger l'auteur d'un volObtenir la réparation d'un dommagePorter plainte pour une injureRéclamer le paiement d'une factureRécupérer un objet prêtéRépondre de menaces envers un collègue
7Yasmina réclame 2 400 francs d'heures non payées à la clinique. Que prévoit la loi pour les frais de justice ?
Aucun frais judiciaire n'est perçu pour ce litigeElle avance les frais, remboursés si elle gagneLes frais sont partagés par moitié entre les partiesLa gratuité suppose une assurance de protection juridique
8Litige à 5 000 francs, procédure simplifiée. Léo se défend seul, sans avocat. Que fait le tribunal ?
Ses questions aident Léo à compléter son dossierIl reste neutre : à Léo de monter seul son dossierIl écarte le dossier tant qu'il reste incompletIl lui désigne d'office un avocat gratuit
9Passé un certain délai, une créance se prescrit. Classe chaque créance selon son délai de prescription.
Catégories :
5 ans10 ans
Éléments à classer :
Facture d'un artisanLoyers d'un appartementNote d'un médecinPrix d'une vente entre particuliersRemboursement d'un prêt privéSalaires impayés
10Un collègue te presse de signer une reconnaissance de dette de 900 francs. Quel poids aura ce papier signé ?
En poursuite, il sert à faire lever ton oppositionSans passage chez le notaire, il ne vaut rienIl oblige le créancier à gagner d'abord un procèsTu peux le révoquer dans les quatorze jours
11Dans un procès civil, c'est à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.
VraiFaux
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
