Objectif du plan d’études gymnasial
GYM ED 1 — Discipline obligatoire : économie et droit.
Aperçu des questions
1En Suisse, une obligation de payer naît de plusieurs SOURCES. Classe chaque situation selon la source de l'obligation.
Catégories :
ContratActe illiciteEnrichissement illégitime
Éléments à classer :
La banque te verse 500 CHF par erreurLe garagiste répare mal, le moteur cassePayer le loyer de son studioTon chien mord le facteurTon locataire rend l'appartement abîméTu paies deux fois la même factureUn caillou de ton vélo fissure un pare-brise
2En slalomant entre les passants, un livreur à vélo renverse une dame, dont les lunettes se cassent. Il ne l'a pas fait exprès. Pourquoi doit-il quand même réparer le dommage ?
Il a été imprudent : la négligence suffit pour engager sa responsabilitéSeul un acte intentionnel oblige à réparer : ici, il ne doit rienIl ne doit payer que s'il possède une assurance responsabilité civileIl ne doit rien : les piétons doivent surveiller les vélos qui arrivent
3Si la victime a elle-même contribué à son dommage, par exemple en traversant au rouge, le juge peut réduire l'indemnité qu'elle recevra.
VraiFaux
4Un enfant de 9 ans casse la vitrine du voisin avec son ballon. Les parents doivent-ils payer ?
Oui, sauf s'ils prouvent l'avoir surveillé comme l'exige l'usageOui, toujours : les parents paient automatiquement pour leurs enfantsNon : un enfant est trop jeune pour causer un dommage au sens du droitNon : l'enfant paiera lui-même, une fois devenu majeur
5Associe chaque acte d'une poursuite pour dettes à son effet ou à son délai.
À associer par paires :
Commandement de payerOppositionContinuation de la poursuiteActe de défaut de biens
À former dans les dix joursExige le règlement sous vingt joursPossible après vingt joursRemis si la saisie n'a pas tout couvert
6Remets dans l'ordre les étapes d'une poursuite pour dettes, du début à la fin.
À remettre dans le bon ordre :
L'office notifie le commandement de payer au débiteur.Le créancier dépose une réquisition de poursuite.Le débiteur forme opposition.Le juge prononce la mainlevée de l'opposition.Les biens du débiteur sont saisis.
7Pour lancer une poursuite, le créancier doit d'abord prouver à l'office des poursuites que la dette existe réellement.
VraiFaux
8Coche les conditions qui doivent TOUTES être réunies pour qu'une personne réponde d'un dommage selon le CO art. 41.
Un dommageUn acte illiciteUne faute : intention ou négligenceUn lien de causalité entre l'acte et le dommageUn dommage prévisible pour l'auteurUne mise en demeure préalable de la victime
9L'entreprise Morel Sàrl ne paie plus ses fournisseurs. Par quelle voie la poursuite se continue-t-elle contre elle ?
La faillite : la Sàrl est inscrite au registre du commerceLa saisie de ses machines, comme pour un particulierLa saisie du salaire de son gérantUne procédure pénale pour dettes impayées
10Dès le jour où la victime connaît son dommage et la personne qui en répond, combien d'ANNÉES a-t-elle pour agir en réparation ?
Réponse chiffrée à écrire.
11Muni d'un acte de défaut de biens, le créancier peut encore réclamer sa créance pendant vingt ans.
VraiFaux
12Un commandement de payer réclame 2000 CHF à Sara. Elle admet devoir 500 CHF, mais conteste le reste. Que doit-elle faire ?
Former opposition en indiquant exactement le montant contesté : 1500 CHFPayer les 500 CHF : cela annule le commandement de payerNe rien faire : l'office corrigera le montant de lui-mêmeAttendre la saisie pour discuter le montant avec le préposé
13Pendant sa tournée, un livreur employé par Rapido SA endommage le portail d'une villa avec sa camionnette. À qui la victime peut-elle réclamer la réparation ?
À Rapido SA, qui répond des actes de ses employés au travailAu livreur seul : l'entreprise n'est pas responsable de ses employésÀ Rapido SA seulement si le livreur est insolvableÀ l'assurance privée du livreur, directement et exclusivement
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
