Objectif du plan d’études cadre des écoles de culture générale
ECG ED 1 — Maîtriser les notions de base du droit et de l'économie pour agir en citoyen et en acteur économique averti.
Aperçu des questions
1Lina a 16 ans et elle est capable de discernement : elle comprend la portée de ses actes. Pour chaque acte, indique s'il l'engage seule ou s'il exige l'accord de ses parents.
Catégories :
Valable seuleAccord des parents
Éléments à classer :
Accepter un cadeau, sans rien devoir en retourAccepter une donation assortie d'une chargeAcheter un vélo avec son argent de pocheOuvrir un compte pour y verser son salaireRésilier son contrat d'apprentissageSe faire percer les oreillesSe porter caution pour un camarade
2Une petite fille est née il y a trois jours. Son grand-père est décédé ce matin et lui laisse un appartement. Que prévoit le droit suisse pour ce nouveau-né ?
Elle n'hérite pas : ses parents héritent à sa placeElle devient titulaire du bien, sans pouvoir en disposer seuleElle devient titulaire du bien, mais l'appartement revient aux parentsElle n'héritera qu'au jour de ses 18 ans, si elle l'accepte
3Un client négocie l'achat d'un lave-linge. Remets dans l'ordre les étapes de la vie de ce contrat, de la première à la dernière.
À remettre dans le bon ordre :
Le client renvoie l'offre en changeant la date de livraisonLe contrat est formé : chacun est tenu par sa promesseLe lave-linge est livré, puis payéLe magasin accepte cette nouvelle propositionLe magasin adresse une offre précise et chiffrée
4Marc vend son appartement de Bulle à sa voisine. Ils ont fixé le prix par écrit et signé tous les deux. Que faut-il de plus pour que la vente soit valable ?
Rien : leur accord écrit et signé suffitUne inscription immédiate au registre foncierUn acte authentique reçu par un officier publicUne signature apposée devant deux témoins
5En Suisse, un achat conclu sur un site de vente en ligne n'ouvre aucun droit légal de retour dans les quatorze jours.
VraiFaux
6Un contrat vient d'être signé. Qualifie le consentement donné par la personne qui s'engage dans chacune de ces situations.
À associer par paires :
Le vendeur cache sciemment un accidentIl signe sous une menace préciseElle croyait acheter deux fois plusIl a signé sans lire le contrat
Consentement valableCrainte fondéeDolErreur essentielle
7Après un accident, Karim, 40 ans, signe un contrat de leasing alors qu'un médicament le laisse confus et incapable de mesurer sa décision. Que prévoit le droit suisse ?
L'acte reste valable, puisque Karim est majeurL'acte est valable, mais annulable dans les dix joursL'acte est valable si un proche le confirme ensuiteL'acte est sans effet : il n'avait pas son discernement
8En droit suisse, la capacité de discernement conditionne la validité de nos engagements. Quelles affirmations la décrivent correctement ?
Elle s'apprécie pour chaque acte, selon sa complexitéElle s'acquiert à un âge précis fixé par le Code civilElle suppose de comprendre un acte et d'agir en conséquenceElle se juge d'après l'âge et la santé, sans regarder l'acteElle est présumée chez l'adulte, jusqu'à preuve du contraireElle s'établit par un certificat médical avant chaque contrat
9Monsieur Berger, 78 ans, ne parvient plus à payer ses factures, mais il comprend ses choix et gère le reste de sa vie seul. Que peut décider l'autorité de protection de l'adulte ?
Une curatelle d'accompagnement, qui suppose son consentementUne curatelle de coopération, soumettant ses actes à un accordUne curatelle de portée générale, privant de l'exercice des droits civilsUne curatelle de représentation pour la gestion de ses factures
10Un mineur capable de discernement n'est pas responsable du dommage qu'il cause : ses parents en répondent seuls.
VraiFaux
11En droit suisse, lorsqu'aucune règle particulière ne s'applique, une créance née d'un contrat se prescrit après un délai ordinaire. Quel est ce délai, en années ?
Réponse chiffrée à écrire.
12Tu veux savoir à quelles conditions une personne peut s'engager elle-même par contrat. Dans quel texte de loi suisse chercher, et à quel endroit ?
Le Code civil, au chapitre du droit de la familleLe Code des obligations, aux règles générales sur les contratsLe Code civil, aux articles sur l'exercice des droits civilsLe Code des obligations, au chapitre du contrat de vente
13Une entreprise a commandé du matériel livrable le 1er mars, date convenue entre les parties. Le 10 mars, rien n'est arrivé. Selon le Code des obligations, que fait d'abord l'acheteuse ?
Elle lui fixe un délai supplémentaire convenable pour livrerElle saisit directement le tribunal, sans autre démarcheElle résilie aussitôt et réclame des dommages-intérêtsElle attend que le vendeur se manifeste de lui-même
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
