Objectif du plan d’études cadre des écoles de culture générale
ECG ED 1 — Maîtriser les notions de base du droit et de l'économie pour agir en citoyen et en acteur économique averti.
Aperçu des questions
1En droit pénal suisse, la catégorie d'une infraction dépend de la peine maximale prévue par la loi. Chaque étiquette indique la peine rattachée à l'infraction : classe-la dans la bonne catégorie.
Catégories :
CrimeDélitContravention
Éléments à classer :
Brigandage : 10 ans au plusConsommation de stupéfiants : amendeDommages à la propriété : 3 ans au plusEscroquerie : 5 ans au plusExcès de vitesse simple : amendeInjure : peine pécuniaireMeurtre : 5 ans au moinsViolation de domicile : 3 ans au plus
2Un comportement choque l'opinion, mais aucun texte en vigueur au moment des faits ne le décrit ni ne prévoit de sanction. Quel principe interdit au tribunal de condamner son auteur ?
La non-rétroactivité : une loi nouvelle ne vise pas le passéLe principe de légalité : pas de peine sans loiLa présomption d'innocence : le doute profite au prévenuLa proportionnalité : la peine est ajustée à la faute
3Le droit pénal qualifie autrement des gestes voisins, selon l'état d'esprit de l'auteur et selon son rôle. Associe chaque situation à la notion qui lui correspond.
À associer par paires :
Il prête sa voiture au futur voleurIl paie un camarade pour crever un pneuIl tire en l'air, risque assuméIl jette une bouteille sans regarderIl fouille un sac qui se révèle vide
ComplicitéDol éventuelInstigationNégligenceTentative
4Une affaire pénale suit un déroulement fixé par le Code de procédure pénale. Remets ces étapes dans l'ordre.
À remettre dans le bon ordre :
La police mène les premières recherchesLe ministère public ouvre une instructionLe ministère public rédige l'acte d'accusationLe tribunal de première instance juge le prévenuLe tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention
5Pour une infraction reconnue et de peu de gravité, le ministère public peut clore l'affaire sans procès, par une décision écrite que le prévenu peut contester. Comment s'appelle cette décision ?
Une ordonnance de classementUne ordonnance de non-entrée en matièreUne ordonnance de suspensionUne ordonnance pénale
6Le Code pénal distingue les peines, qui sanctionnent une faute, des mesures, qui visent un risque. Lesquelles de ces sanctions sont des peines ?
La peine privative de libertéLa peine pécuniaire, en jours-amendeL'amendeLe traitement thérapeutique institutionnelL'interdiction d'exercer une activitéLe travail d'intérêt général
7Deux personnes sont condamnées à trente jours-amende pour la même infraction. L'une gagne bien sa vie, l'autre a de faibles revenus. Sur quoi leur situation financière joue-t-elle ?
Sur le nombre de jours-amende prononcésSur la gravité retenue pour l'infractionSur le montant d'un seul jour-amendeSur l'inscription de la peine au casier judiciaire
8En Suisse, un tribunal peut prononcer une peine et une mesure contre la même personne, pour les mêmes faits.
VraiFaux
9Le droit pénal des mineurs s'applique dès 10 ans. À partir de quel âge révolu au jour de l'acte une privation de liberté peut-elle être prononcée ?
Réponse chiffrée à écrire.
10Camille est visée par une injure publique. Tant qu'elle n'entreprend rien, l'autorité pénale ne s'occupera pas de l'affaire. Pourquoi ?
Elle relève du juge civil, saisi par la personne léséeElle ne se poursuit que sur plainte de la personne léséeElle est prescrite trois mois après les faits eux-mêmesElle ne peut être poursuivie qu'une fois l'auteur identifié
11Une peine prononcée avec sursis ne figure pas au casier judiciaire, puisqu'elle n'est pas exécutée.
VraiFaux
12Après un jugement rendu en appel par une autorité cantonale, une partie saisit le Tribunal fédéral. Que peut-elle y faire valoir ?
Un réexamen complet des faits établis par le cantonUne nouvelle appréciation de tous les témoignages entendusUne violation du droit fédéral par les juges cantonauxLa réouverture de l'instruction par le ministère public
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
