Objectif du plan d’études gymnasial
GYM ED 1 — Discipline obligatoire : économie et droit.
Aperçu des questions
1Un commerce de Bulle envoie par la poste un prospectus annonçant ses prix, sans aucune réserve. Cet envoi constitue déjà une offre au sens du Code des obligations.
VraiFaux
2Le contrat de vente n'est qu'une pièce d'un ensemble plus vaste. Range chaque situation dans la branche du droit qui la régit.
Catégories :
Droit privéDroit public
Éléments à classer :
Deux héritiers partagent une successionDeux voisins se disputent une limite de terrainLa commune délivre un permis de construireLa police inflige une amende de circulationLe canton réclame l'impôt à un contribuableUn employeur licencie un collaborateurUn vendeur et un acheteur concluent une vente
3Un antiquaire vend une commode à un client. Selon la définition légale de la vente, à quoi le vendeur s'oblige-t-il ?
À livrer la chose, sans transfert de propriétéÀ transférer la propriété, sans obligation de livrerÀ livrer la chose et à en transférer la propriétéÀ livrer la chose et à l'entretenir pendant deux ans
4Marc achète un tableau précis chez un galeriste et convient de l'emporter samedi. Le vendredi, un incendie fortuit détruit la galerie. Marc doit malgré tout payer le prix.
VraiFaux
5Une machine livrée présente un défaut. Associe chaque situation à la conséquence que le Code des obligations y attache.
À associer par paires :
Le vendeur a caché le défaut par ruseLe vendeur ignorait lui-même le défautL'acheteur connaissait déjà le défautL'acheteur tarde à signaler un défautLe défaut ôte toute sa valeur à la chose
Art. 197 al. 2 CO : due quand mêmeArt. 199 CO : la clause tombeArt. 200 CO : garantie non dueArt. 201 al. 2 CO : chose acceptéeArt. 205 al. 3 CO : résolution seule
6Une entreprise vend une machine à un artisan, à prendre sur place. Selon le CO, lesquelles de ces obligations pèsent sur l'acheteur, et non sur le vendeur ?
Payer le prix convenuTransférer la propriété de la choseAccepter la chose qui lui est offerteSupporter les frais de mesurage et de pesageSupporter les frais d'enlèvementLivrer une chose conforme au contrat conclu
7Un client doit 2400 francs à un grossiste, payables au 30 avril d'un commun accord. Aucun intérêt n'a été convenu. Il ne paie que le 31 octobre, six mois plus tard. Quel intérêt moratoire doit-il…
Réponse chiffrée à écrire.
8Cette fois, aucune date de paiement n'a été fixée dans le contrat. Que faut-il pour que l'acheteur soit juridiquement en demeure ?
Une interpellation du vendeur réclamant le paiementL'écoulement de trente jours dès la livraisonUne décision du juge constatant le retard de paiementUn commandement de payer notifié par l'office
9Nora a 15 ans. Elle achète un stylo à 4 francs avec son argent de poche. Ses parents peuvent exiger l'annulation de cette vente.
VraiFaux
10Timo, 16 ans, achète un scooter à 2900 francs sans en parler à ses parents. Le vendeur veut savoir où il en est. Quelle est la situation juridique ?
Le contrat est valable, car Timo est capable de discernementLe contrat est nul et ne peut plus produire d'effetLe contrat est valable, car Timo a payé de son argentLe contrat ne vaut que si les parents le ratifient
11Derrière le contrat se tiennent deux ordres qui se ressemblent sans se confondre. Range chaque conduite selon l'ordre qui l'impose.
Catégories :
Règle juridiqueRègle morale
Éléments à classer :
Céder sa place à une personne âgéeOffrir un cadeau pour un anniversairePayer le prix d'un achat concluRembourser un prêt à la date convenueRouler à 50 km/h en localitéTenir un accord oral pour tailler une haieTenir une promesse faite à un ami
12Un nourrisson d'un mois hérite d'un appartement à Neuchâtel. Que dit le Code civil de sa situation ?
Il n'a encore ni la jouissance ni l'exercice de ces droitsIl en a la jouissance, mais pas l'exerciceIl en a l'exercice, que ses parents assument pour luiIl n'obtiendra la jouissance qu'à ses dix-huit ans
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
