Objectif du plan d’études cadre des écoles de culture générale
ECG ED 1 — Maîtriser les notions de base du droit et de l'économie pour agir en citoyen et en acteur économique averti.
Aperçu des questions
1Dans chacune de ces situations, plusieurs droits fondamentaux pourraient être invoqués. Associe chacune à celui qui est directement en cause.
À associer par paires :
Liberté de réunionLiberté économiqueInterdiction de la discriminationProtection de la sphère privéeGarantie de la propriété
La police garde la photo d'un passantUn diplôme cantonal exigé d'un coiffeurUn terrain traversé par une route, payéUne école écarte un élève pour sa foiUne place refusée à un rassemblement
2Une commune interdit de nourrir les pigeons et inflige une amende de 100 francs. Selon un principe fondamental de l'État de droit, de quoi l'autorité a-t-elle d'abord besoin ?
D'une décision légalement notifiée à chaque personne concernéeD'une norme adoptée par l'organe compétent, prévoyant l'amendeDe l'accord de la majorité des habitants concernésD'une autorisation du canton pour chaque amende infligée
3Classe ces textes de la norme la plus forte à la plus faible, dans la pyramide des normes suisse.
À remettre dans le bon ordre :
Constitution cantonaleConstitution fédéraleLoi fédéraleOrdonnance du Conseil fédéralRèglement communal
4Le décompte des cantons porte sur 23 voix, les six demi-cantons valant chacun une demie. Une initiative populaire obtient 51 % des voix du peuple et 10 voix de cantons. Combien de voix de cantons…
Réponse chiffrée à écrire.
5Range chaque affaire dans le type de procédure qui la traite.
Catégories :
Procédure civileProcédure pénaleProcédure administrative
Éléments à classer :
Des coups échangés à la sortie d'un barLa contestation d'une taxation fiscaleUn conducteur conteste le retrait de son permisUn employeur ne verse pas le salaire convenuUn héritage partagé entre deux frèresUn voisin réclame la taille d'une haieUne enquête ouverte après un cambriolage
6En Suisse, l'essence des droits fondamentaux est inviolable : aucune loi ne peut la supprimer.
VraiFaux
7Selon la Constitution fédérale, quelles conditions une restriction d'un droit fondamental doit-elle remplir ?
Reposer sur une base légaleRépondre à un intérêt publicRester proportionnée au but viséÊtre décidée par une autorité judiciaireDonner droit à une indemnisationÊtre limitée dans le temps par la loi
8Un site privé publie une information fausse et blessante sur Lina. Contre l'auteur du site, sur quoi Lina s'appuie-t-elle d'abord ?
La liberté d'opinion garantie par la ConstitutionLe principe de légalité, qui encadre toute sanctionLa garantie de la propriété portant sur ses donnéesLa protection de la personnalité, prévue par le Code civil
9L'Assemblée fédérale élit le Conseil fédéral pour quatre ans. Que peut-elle faire si elle désapprouve l'action d'un conseiller fédéral en cours de législature ?
Le révoquer par un vote des deux Chambres réuniesRien : elle devra attendre le renouvellement intégralDemander au Tribunal fédéral de constater sa fauteProvoquer une votation populaire de révocation
10Un tribunal de première instance rend un jugement civil. La partie perdante veut le contester. Quelle est la suite normale en Suisse ?
Saisir directement le Tribunal fédéral, sans étape cantonaleDemander une révision au même tribunal, puis recourir à LausanneSaisir l'autorité cantonale de recours, puis le Tribunal fédéralDemander au gouvernement cantonal de revoir le jugement
11Remets dans l'ordre les étapes d'une initiative populaire fédérale.
À remettre dans le bon ordre :
La Chancellerie fédérale contrôle la forme du texteLa récolte des signatures auprès du corps électoralLa votation du peuple et des cantonsLe Conseil fédéral adresse un message au ParlementLe Parlement décide s'il oppose un contre-projetUn comité rédige le texte de l'initiative
12L'Assemblée fédérale adopte une nouvelle loi fédérale. Un groupe de citoyens veut la soumettre au vote du peuple. Quel instrument utilise-t-il, et à quelles conditions ?
Le référendum obligatoire : 50 000 signatures en 100 joursL'initiative populaire : 100 000 signatures en 18 moisLe référendum facultatif : 50 000 signatures en 100 joursLe référendum facultatif : 100 000 signatures en 18 mois
13Le Tribunal fédéral peut annuler une loi fédérale qu'il juge contraire à la Constitution.
VraiFaux
14Une personne domiciliée en Suisse estime que ses droits garantis par la CEDH ont été violés. À quelle condition peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Avoir épuisé les voies de recours internesAvoir obtenu l'accord du Tribunal fédéral de LausanneInvoquer une violation commise par une entreprise privéeÊtre ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
