Objectif du plan d’études cadre de culture générale
CFC SO 6 — Le droit règle les rapports des individus entre eux, des individus avec l'État dans lequel ils vivent, ainsi que des États entre eux.
Aperçu des questions
1Range chaque situation dans le domaine du droit qui la traite.
Catégories :
Droit civilDroit pénalDroit administratif
Éléments à classer :
Le garage facture une réparation jamais demandéeRefus d'une bourse d'études cantonaleTon permis de construire est refuséTon voisin ne rembourse pas les 300 CHF prêtésUn divorceUn tag à la bombe sur le mur de l'écoleUn vol de vélo au parking de l'écoleUne injure sur les réseaux
2Un collègue t'a injurié devant des clients. L'injure est une infraction « poursuivie sur plainte ». Qu'est-ce que ça change pour toi ?
Tu dois payer toi-même le procèsSans ta plainte, l'État ne poursuit pasSeul un avocat peut déposer la plainteLa plainte doit passer par ton employeur
3Un chauffard a rayé ta voiture d'un coup de clé, exprès, et il est identifié. Associe chaque résultat que tu peux chercher à la voie qui le donne.
À associer par paires :
Qu'il rembourse la carrosserieQu'il soit condamné pour le coup de cléQue son permis lui soit retiré
Autorité administrativeTribunal civilTribunal pénal
4Tu as été injurié le 3 mars et tu connais l'auteur depuis ce jour. Dans combien de mois, au plus tard, ton droit de porter plainte s'éteint-il ?
Réponse chiffrée à écrire.
5Un collègue est accusé d'un vol dans le vestiaire ; l'enquête est en cours. Le patron veut afficher son nom à l'entrée avec la mention « voleur ». Quel principe s'y oppose ?
Le secret de fonctionLa présomption d'innocenceLa liberté d'expression du patronLe droit de plainte
6Un apprenti sans ressources est poursuivi pour une dette de 4 000 CHF qu'il conteste. Que lui garantit la Constitution s'il veut se défendre devant le tribunal ?
Un délai de paiement de deux ansL'assistance judiciaire gratuiteUn avocat gratuit, quelle que soit la causeL'annulation des frais s'il perd le procès
7Remets dans l'ordre les étapes d'une affaire portée devant les tribunaux suisses, de la première à la dernière.
À remettre dans le bon ordre :
Dépôt de la demande au tribunalExécution du jugement définitifJugement de première instance cantonaleRecours au Tribunal fédéralRecours devant l'instance cantonale supérieure
8Associe chaque conséquence pénale à ce qu'elle est concrètement.
À associer par paires :
Jours-amendeAmendePeine privative de libertéCasier judiciaire
Montant fixe, 10 000 francs au plusSomme par jour, selon le revenuTemps passé en prisonTrace de la condamnation, pas une peine
9La commune ordonne d'abattre une haie ; le propriétaire conteste cette décision devant le tribunal administratif.
VraiFaux
10L'office cantonal refuse la demande de permis de séjour de ta compagne. Quel est le premier pas pour contester cette décision ?
Déposer une plainte pénale contre l'officeFaire recours dans le délai fixéSaisir directement le Tribunal fédéralAttendre une nouvelle décision automatique
11Coche les garanties de procédure inscrites dans la Constitution fédérale.
Être entendu avant qu'une décision soit priseObtenir un jugement dans un délai raisonnableFaire juger sa cause par un jury populaireUne audience publique, sauf exceptionsGagner automatiquement si l'on n'a pas d'avocatUn tribunal indépendant et impartial
12Ton ancien employeur te doit 1 200 CHF de salaire et refuse de payer. Quel réflexe correspond à « recourir au droit pour protéger ses intérêts » ?
Poster son nom sur les réseaux pour le dénoncerRéclamer par écrit puis saisir la voie civileRetenir du matériel de l'entreprise en garantieDéposer une plainte pénale pour vol
Les bonnes réponses se découvrent en jouant le Kwiiz.
